Accès facilité à la contraception pour les mineures de plus de 15 ans

Consultation, surveillance, délivrance pharmaceutique : l’accès à la contraception, pour les mineures de plus de 15 ans, est facilité par le tiers payant et le secret si souhaité.

Même si on peut regretter que ce dispositif ne s’adresse pas aussi aux plus jeunes filles, il est toutefois utile et ses modalités méritent à ce titre d’être relayées.

Merci à la revue Prescrire de m’avoir informée,  je suis étonnée que ma caisse de sécurité sociale n’ai quant à elle pas pris la peine d’une communication à ce sujet.

En pratique pour le médecin généraliste ou la sage-femme : 

  •  Ordonnance isolée  mentionnant l’identité et l’âge de la patiente, avec la mention « contraception mineures »
  •  Feuille de soins en tiers-payant (code exo 3 ) avec ou non anonymisation

(code NIR  anonyme= 2 55 55 55 CCC 042/XX)

 

En détail :

fichecontraception

Sources

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans 

Sur Ameli / exercer au quotidien / contraception

Rev Prescrire 2016 ; 36 (395) :661 (abonnés)

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