mise à jour 18/06/2016
1/signalement ou information préoccupante?
Consulter en ligne sur le site du CNOM (2010)
« Le signalement est un terme juridique réservé à la transmission au procureur de la république de faits grave nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger l’enfant. »
« L’information préoccupante est une information transmise à la Cellule départementale de Recueil et d’Information Préoccupante (= CRIP) pour alerter le Président du conseil général sur l’existence d’un danger ou risque de danger pour un mineur:
– soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger
– soit que les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social, soient considérées être gravement compromises ou en risque de l’être. »
2/En pratique
3/Principe du signalement
Consulter en ligne sur le site de CNOM
» L’article 44 du code de déontologie médicale (art. R. 4127-44 du code de la santé publique) impose au médecin de protéger le mineur et de signaler lessévices dont il est victime.
L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à porter à la connaissance du Procureur de la République (joignable 24h/24, 7J/7) ou de la Cellule de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) (joignable aux horaires d’ouverture des bureaux) les sévices ou privations constatés et les informations relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
fiche de signalement
Comment contacter le procureur de la république?
Seuls les services de Police judiciaire peuvent entre en contact direct avec lui : Faire le 17
« Ce qui caractérise le signalement est qu’il s’agit d’un document dont le destinataire n’est ni le patient ni un membre de sa famille mais une autorité administrative ou judiciaire.
Il doit être adressé directement par le médecin à son destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers, fût-il parent de la victime.
L’information, par laquelle le professionnel fait connaître la situation de la personne en danger à une autorité compétente, peut en principe être donnée par tout moyen, y compris par appel téléphonique (dans ce cas, il doit être conservé trace de l’interlocuteur et la date de l’appel). En pratique, il est recommandé d’effectuer le signalement sous forme d’un document écrit, éventuellement faxé, en en gardant un double. »
4/ L’information préoccupante en pratique
Comment contacter la CRIP (Cellule départementale de Recueil d’Information Préoccupante) ?
Je n’ai pas trouvé de lien recensant précisément toutes les CRIP départementales. (S’il existe merci par avance pour votre contribution!)
Autres possibilités :
-chercher « crip » suivi du N° département dans un moteur de recherche
-Faire le 119 (N° vert)
le 119 possède aussi un site avec une partie des contacts : allo119.gouv.fr et son lien vers le site departements.fr
5/Liens utiles
-Le praticien face aux violences sexuelles (CNOM, 2000)
-Conséquences des maltraitances sexuelles (Fédération Française de Psychiatrie, 2003)
–Association de lutte contre l’inceste et la pédocriminalité
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2 réponses sur « Signalement et Information préoccupante »
Bonjour, je suis généraliste remplaçant, j’ai eu une formation avec un généraliste qui était également légiste et qui participait donc très régulierement à des procès; il nous recommendait fortement de ne pas préciser l’identité de la personne qui a aggressé (même au condtionnel, même entre guillement):
il nous conseillait de mettre: j’ai constaté tel lésion: « ….. », ces lésion aurait été causé par une tiers personne (éventuellement marquer dans l’entourage intra ou extra familiale si ça ne permet pas d’identifier quelqu’un).
Il nous a déclaré avoir vu pls fois des généralistes avoir eu des problèmes avec des déclarations ou l’aggresseur était identifié (ce n’est pas notre travail de généraliste que de juger ni enquéter; ne pas oublier que le certificat sera lu devant tout le monde au procès s’il y a lieu; je pense que avoir un blâme ou une remontrance alors qu’on a bien fai son travail doit être très dur à supporter, donc autant ne pas prendre de risque inutiles).
Tout à fait d’accord Hervé, merci de souligner une fois de plus comme les certificats doivent être rédigés avec beaucoup de prudence+++