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Comprendre les mesures de protection juridique des personnes: sauvegarde de justice, tutelle, curatelle…

C’est ICI sur service-public.fr

à noter que « Pour être valable, toute demande auprès du juge d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne.Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d’instance.« 

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Par Yem

Blogueuse en devenir pour le plaisir d'écrire et de partager. thèmes: médecine, famille et d'autres à venir

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