ACTUALITÉS : cotation MGC

C(s) + MGC = 26€

Y penser pour les touristes en ces périodes de vacances ! 

conditions d’application :

extrait de l’article 13.2 de la convention 2011:

« Majoration de coordination

Lorsque le médecin correspondant, adhérant à la présente convention et appliquant les tarifs opposables, reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d’informations au médecin traitant, il bénéficie d’une majoration de coordination applicable à la consultation.

Cette majoration de coordination est également applicable en cas de séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants, c’est-à-dire lorsque le patient est adressé par un médecin correspondant à un autre médecin spécialiste avec information au médecin traitant.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation auprès d’un bénéficiaire de la CMU complémentaire, le médecin correspondant, indépendamment de son secteur d’exercice, a facturé une majoration de coordination et qu’il est constaté que l’assuré n’a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l’organisme d’assurance maladie au praticien dans le cadre de la dispense d’avance des frais.

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne peuvent être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré à l’option de coordination décrite à l’article 36 et au secteur optionnel (dans l’hypothèse où celui-ci est mis en place).

La majoration de coordination ne peut pas se cumuler avec la facturation d’un dépassement autorisé (DA) prévu à l’article 42.2 de la présente convention.
Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont définies en annexe XIV.

consulter la convention sur legifrance

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