Signalement et Information préoccupante

1/signalement ou information préoccupante?

Consulter en ligne sur le site du CNOM (2010)

« Le signalement est un terme juridique réservé à la transmission au procureur de la république de faits grave nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger l’enfant. »

« L’information préoccupante est une information transmise à la Cellule départementale de Recueil  et d’Information Préoccupante (= CRIP)   pour alerter le Président du conseil général sur l’existence d’un danger ou  risque de danger pour un mineur:

- soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en  danger ou en risque de  danger

- soit que les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social, soient considérées  être gravement compromises ou en risque de l’être. »

2/En pratique

La protection de l’enfance, signalement et information préoccupante, CNOM, octobre 2010

3/Principe du signalement

Consulter en ligne sur le site de CNOM (04/2004)

« L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.

L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la République.

En aucun cas, cet article n’autorise la dénonciation de l’auteur.

Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.

Le signalement doit être adressé directement par le médecin au procureur de la République.

Si, dans l’urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double. »

 fiche de signalement

modèle de fiche de signalement éditée par le CNOM

Comment contacter le procureur de la république?

Seuls les services de Police judiciaire peuvent entre en contact direct avec lui : Faire le 17

« Ce qui caractérise le signalement est qu’il s’agit d’un document dont le destinataire n’est ni le patient ni un membre de sa famille mais une autorité administrative ou judiciaire.

Il doit être adressé directement par le médecin à son destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers, fût-il parent de la victime.

L’information, par laquelle le professionnel fait connaître la situation de la personne en danger à une autorité compétente, peut en principe être donnée par tout moyen, y compris par appel téléphonique (dans ce cas, il doit être conservé trace de l’interlocuteur et la date de l’appel). En pratique, il est recommandé d’effectuer le signalement sous forme d’un document écrit, éventuellement faxé, en en gardant un double. »

4/ L’information préoccupante en pratique

Comment contacter la CRIP (Cellule départementale de Recueil d’Information Préoccupante) ?

Je n’ai pas  trouvé de lien recensant précisément toutes les CRIP départementales. (S’il existe merci par avance pour votre contribution!)

Autres possibilités :

-chercher « crip » suivi du N° département dans un moteur de recherche

-Faire le 119 (N° vert)

le 119 possède aussi un site avec une partie des contacts : allo119.gouv.fr et sa rubrique « adresses »

5/Liens utiles

-Institut de victomologie: pôles de références régionaux d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles

-Le praticien face aux violences sexuelles (CNOM, 2000)

-Conséquences des maltraitances sexuelles (Fédération Française de Psychiatrie, 2003)

-Association de lutte contre l’inceste et la pédocriminalité

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